CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Toute commande adressée à MELAG France entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente. Les conditions générales de l'acheteur ne nous obligent pas, sauf convention expresse et par écrit.

Les prix et renseignements portés sur les tarifs, catalogues et prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être garantis.

La facturation se fera au tarif en vigueur au moment de la livraison. Tous nos prix s’entendent nets et sans escompte, marchandises prises à nos magasins.

Les frais d'emballage, frais d'assurance-transport et autres frais accessoires sont facturés en sus. Toutes les marchandises voyagent sans exception, aux risques et périls du destinataire.

Sauf convention expresse, nos factures sont payables à leur date de facturation, nettes, sans déduction, dans la monnaie de facturation.

Toute commande enregistrée implique l’acceptation des prix et conditions et est considérée comme ferme et irrévocable.

Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre qu'à titre informatif. En cas de retard de livraison, l'acheteur devra nous accorder un délai complémentaire raisonnable. Avant l'expiration de ce délai complémentaire, aucune responsabilité pour retard de livraison ne pourra être acceptée.

Les éventuels retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de force majeure ou pour tout événement assimilable comme, par exemple, troubles graves ou autres évènements imprévisibles comme intempéries, grêve, incendie sans que cette énumération soit limitative, nous pouvons soit suspendre soit résilier la commande.

CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
La mise à disposition n’entraîne pas le transfert de propriété.

Nous nous réservons la propriété de nos marchandises jusqu’à complet paiement, conformément au terme de la loi 80.335 du 12/05/1980.

Toute facture non réglée à échéance fera l’objet d’une clause pénale de 10% majorée des intérêts, notifiée par lettre recommandée A.R. Mention rendue obligatoire par la loi 92-1442 du 31/12/1992.

Toute revente est interdite lorsque l'acheteur se trouve en état de cessation de paiement ou lorsqu'il se trouve en retard pour les paiements qui nous sont dûs. En conséquence, en cas d’exigibilité et de non-paiement de tout ou partie du prix convenu, MELAG France pourra, selon le cas, revendiquer ses marchandises entre les mains de l’acheteur ou, entre celles du tiers acquéreur, le cas échéant sur simple ordonnance de référé.

Tous frais de recouvrements amiables ou judiciaires sont à la charge de l’acheteur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € sera décomptée dès le lendemain de l’échéance de la facture (en application du décret 2012-1115). Acquittement d la TVA sur les débits.

TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’acheteur de faire impérativement les réclamations ou les réserves d’usage auprès du transporteur, par écrit sur le récépissé de la lettre de voiture, des manquants ou avaries constatés. MELAG France devra en être immédiatement averti par l'acheteur, pour être en mesure d'exercer tout recours contre le transporteur.

RETOURS DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement et en aucun cas passé un délai de 10 jours suivant la réception de la marchandise. Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine, en parfait état. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, les frais d’expédition étant à sa charge.

En cas de contestation, tout litige est de la compétence du Tribunal de Pontoise comme attribution expresse de Juridiction. Nous nous réservons la possibilité de saisir au lieu et place des Tribunaux prorogés de notre siège social, dans une action contre notre acheteur, le Tribunal compétent pour le siège ou le domicile de l'acheteur.

MELAG France S.A.S - 37, rue Michel Carré, F95100 Argenteuil, France

IDU: FR014709_05BSWM